Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 5 mai 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ProtègeNuit, exploitant le site protegenuit.fr (ci-après "le Vendeur"), et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site (ci-après "le Client").

2. Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Le Vendeur s'efforce de présenter au mieux ses produits, sans pouvoir être tenu responsable de différences mineures entre les photos et les produits livrés.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.

4. Commande

Le Client peut passer commande directement sur le site. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

5. Paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex), PayPal, Apple Pay, Google Pay ou Shop Pay. Tous les paiements sont sécurisés via Shopify Payments / Stripe.

Ces délais sont indicatifs. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des retards causés par le transporteur.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Les produits doivent être retournés non utilisés, non lavés, dans leur emballage d'origine.

Pour exercer ce droit : mmskommeil@gmail.com

Exception : pour des raisons d'hygiène, les produits déballés et utilisés ne peuvent être repris (article L.221-28 du Code de la consommation).

8. Remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

9. Garanties

Tous les produits bénéficient :

 
• De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) — 2 ans

 
• De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

 
• De notre garantie commerciale 2 ans contre les défauts de fabrication

10. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, ou tout autre dommage immatériel.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.

12. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Voir notre Politique de confidentialité.

13. Litiges et médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur (contact@protegenuit.fr). À défaut d'accord amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CNPM Médiation Consommation.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.